Les modalités pratiques de la conversion pas encore connues

En date du 15 janvier 2007, les procédures pratiques relatives au retrait des titres déclarés non convertibles au terme des travaux de la CIM ne sont pas encore définies.  De même, l’arrêté ministériel devant fixer les modèles de contrats de concession forestières et de cahier des charges n’est toujours pas disponible.

Un nouveau gouvernement à mettre en place

Au terme du dernier processus électoral, un nouveau gouvernement est à mettre en place en RDC.  Le nouveau premier ministre de la RDC n’a effectivement pris ses fonctions qu’au début janvier 2007 et œuvre actuellement à l’identification des nouveaux membres de l’exécutif.  Non seulement la mise en place et l’opérationnalisation effective de ce nouveau gouvernement devrait encore nécessiter quelques semaines, mais pourrait aussi vraisemblablement apporter des modifications structurelles et même du personnel au sein des différents ministères. 

Les conséquences prévisibles de cette situation sur le processus de conversion seraient ainsi doubles.  D’une part, il est tout à fait possible que certaines personnes déjà nommées au sein de la CIM n’exercent plus les mêmes fonctions ou n’œuvrent plus au sein des mêmes ministères, ce qui rendrait nécessaire leur remplacement au sein de la CIM et d’autre part, il est prévisible que la prise de fonctions de l’ensemble des nouveaux membres de l’exécutif et la nomination et l’organisation subséquentes de leurs cabinets, directions et services induisent encore de nouveaux délais dans la nomination des membres de la CIM et son opérationnalisation.

Une nécessaire révision du calendrier de conversion

Il est évident à la lecture de ce qui précède que ni le calendrier initial du processus de conversion tel prescrit au décret n° 05/116 du 24 octobre 2005, ni l’extension de ce calendrier tel qu’autorisé par le décret du 10 novembre 2006 portant nomination des membres de la CIM, ne peuvent être respectés.  Il est donc nécessaire de revoir le calendrier global du processus de conversion.  La révision de ce calendrier doit tenir compte de la finalisation des travaux de vérification du GTT et de l’OI d’une part et de la mise en place et l’opérationnalisation effective de la CIM qui elle-même, va dépendre de la mise en place du nouveau gouvernement.  Alors qu’il est maintenant possible de prédire avec une certaine précision la fin des travaux du GTT et la remise du rapport de l’OI sur ces derniers (fin février 2007).  Il est cependant beaucoup plus difficile de prédire le calendrier de mise en place de la CIM. Toutefois, il apparaît assez peu probable dans le contexte actuel, que cette dernière puisse être à pied d’œuvre avant le mois de mars 2007.

Sur la base du délai de 45 jours prévus au décret pour la tenue des travaux de la CIM, et tenant compte des contraintes de fonction de plusieurs des membres de la CIM, dont possiblement plusieurs seront nouvellement nommés dans leurs nouvelles fonctions, il apparaît également peu probable que les travaux de ladite CIM puissent être complétés avant la fin du mois d’avril 2007.

La conversion subséquente des titres forestiers en contrats de concession forestière, pour ceux qui auront été considérés comme convertibles par la CIM, va dépendre des procédures de confirmation des recommandations des avis de la CIM par les plus instances politiques du pays d’une part et par les procédures proprement dites de préparation et de signature des contrats de concession forestière et des cahiers des charges y afférents d’autre part. 

Enfin il est pour le moment impossible de prédire ce qui se passera pour les titres jugés non convertibles par la CIM et pour lesquels les détenteurs soumettront probablement des recours.