La Commission Interministérielle pas encore mobilisée et sa composition sujette à modification

La nomination officielle des membres de la Commission Interministérielle (CIM) de conversion des titres forestiers a aussi subi des délais significatifs au vu du calendrier initialement prévu par le Décret n° 05/116 du 24 octobre 2005.  En effet, ce n’est que le 10 novembre 2006 qu’a été signé et rendu public le décret n° 06/146 portant nomination des membres de la Commission Interministérielle (CIM) de conversion des titres forestiers.

Or, vu les délais dans la nomination des membres d’une part et dans la mobilisation effective de ces derniers d’autre part, la composition de la CIM pose maintenant problème.  En effet, parmi les membres de la CIM ainsi nommés par ce décret, figurent un représentant du Cabinet du Vice-président de la République en charge de la Commission économique et Financière et un représentant du Cabinet du Vice-président de la République en charge de la Commission Reconstruction et Développement, le tout en respect de la composition de cette CIM tel que spécifiée à l’article 10 du Décret n° 05/116 du 24 octobre 2005.  Avec la mise en place de la nouvelle constitution et d’un nouveau gouvernement faisant suite au récent processus électoral, les fonctions de Vice-présidences sont abolies.  De même il apparaît qu’un des membres nommés par le Décret du 10 novembre 2006 a été élu député national, ce qui devrait le rendre non-intégrable à la CIM.

Cette situation ne devrait en principe pas invalider la CIM dont la composition est intervenue sur proposition du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et des Eaux et Forêts.  Il est cependant logique que la composition de la CIM soit modifiée pour refléter la nouvelle réalité de la RDC, soit par le remplacement des deux membres représentants les Vice-présidences par deux autres membres, soit par l’abolition de ces deux postes de membre.  Il serait aussi logique sur le plan politique de considérer la nomination d’un représentant de la Primature comme membre de la CIM. De même, le membre député devrait être remplacé.

La situation des taxes forestières toujours pas publiée

La liste de la situation du paiement des taxes forestières (taxes de superficie) portant sur les années 2003, 2004 et 2005 aurait due depuis quelques mois maintenant faire l’objet d’une publication dans les journaux locaux et être disponible sur le site Web du processus.

Le GTT et l’Observateur indépendant ont connu jusqu’ici des difficultés dans la vérification et la validation (preuves de paiement) de la liste fournie par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation (DGRAD) le 23 juin 2006 sur l’ensemble des titres forestiers faisant l’objet des requêtes de conversion. De plus, il y a actuellement des incohérences entre la liste produite par la DGRAD et celle rendue publique par le Ministre des finances le 1er novembre 2006 concernant la situation du paiement des taxes.

Vu ces problèmes d’une part et la grande importance de ce critère rédhibitoire d’évaluation d’autre part, il avait été jugé prudent de retarder la publication de cette liste de situation du paiement des taxes forestières.  Cependant, par souci de transparence, il a été quand même décidé de publier d’ici peu la liste telle que fournie par le Ministère des Finances le 23 juin 2006, en indiquant bien que cette situation était toujours sujette à vérification et validation par le GTT et l’OI.