Les intervenants

En application du Décret du 24 octobre 2005, 3 intervenants sont impliqués dans le processus d’évaluation des requêtes introduites pour conversion des anciens titres forestiers :

  • le groupe de travail technique (GTT)
  • la commission interministérielle d’évaluation (CIE)
  • l’observateur indépendant (WRI-AGRECO)

Le groupe de travail technique

Il associe les 3 administrations concernées par la gestion des titres forestiers à savoir :

Du MECNEF

  • la Direction de la gestion des Forêts (DGF)
  • le SPIAF

Du ministère des Finances :

  • La DGRAD

Deux fonctionnaires membres de chacune de ces administrations ont été nommés par leurs hiérarchies respectives pour faire partie du groupe de travail technique (GTT) qui pendant une période de quatre mois à dater de la remise des dossiers au GTT va évaluer le contenu des requêtes avec l’appui de l’observateur indépendant.

Le GTT évalue les dossiers et donne une appréciation mais ne prend aucune décision quand à la finalité de la conversion. 

Les dossiers ont été remis par le Secrétaire Général au GTT le 22 février 2006.

La Commission interministérielle d’évaluation

Placée sous I'autorité du Ministre en charge des forêts et présidée par le Secrétaire Général en charge des forêts sa composition fixée par le décret du 24/10/05, est la suivante :

a) Quatre représentants du Ministère en charge des Forêts :
  • le Directeur en charge de la Gestion Forestière ;
  • le Directeur en charge des Inventaires et aménagements forestiers ;
  • le Conseiller chargé des forêts du Ministère en charge des forêts ;
  • un représentant de l’administration provinciale en charge des forêts dans le ressort duquel se trouve la forêt concernée.
b) Un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
c) Deux représentants du Ministère en charge des Finances dont un Délégué de la Direction Générale des Recettes Administratives. Domaniales et de Participations ;
d) Un représentant du Ministère en charge du Plan ;
e) Un représentant du Ministère en charge de I'Industrie ;
f) Un représentant du Cabinet du Président de la République ;
g) Un représentant du Cabinet du Vice-Président de la République charge de la Commission Reconstruction et Développement ;
h) Un représentant du Cabinet du Vice-Président de la République chargé de la Commission Economique et Financière ;
i) Deux représentants du Comité Professionnel Bois de la Fédération des Entreprises du Congo, non concernés directement par les dossiers à I'étude ;
j) Deux représentants des organisations non gouvernementales nationales agréées et exerçant dans le secteur forestier ;
k) Un représentant des communautés locales riveraines du titre concerné ;
l) L’expert indépendant visé à l’article ci-dessus.

Les membres de la commission sont nommes par Decret du Président de la République sur proposition des Ministères et organismes dont ils relèvent, en raison de leur compétence, de leur expérience et de leur intégrité morale établies. Ils ont droit a une prime dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par le décret de nomination.

L 'Expert indépendant vise a I'article 6 du présent Décret assiste à tous les travaux de la commission en qualité d'observateur sans voix délibérative. II dresse un rapport portant sur la régularité des travaux de la commission et la conformité de ses conclusions à la lettre et à I'esprit du code forestier et du présent Décret, assorti de ses propres recommandations.

L’observateur indépendant

Les prestations de l’observateur indépendant sont assurées par le consortium WRI-AGRECO

Exécutées dans le cadre du Projet d'Urgence de Soutien au Processus de Réunification Economique et Sociale (PUSPRES), elles se concrétisent sous la forme d'un appui technique au Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Eaux et Forêts (MECNEF) de la République Démocratique du Congo

L'observateur indépendant n'intervient pas dans la prise de décision qui relève de la responsabilité de l'administration congolaise.

Il permet la traçabilité du processus et emet des avis sur le déroulement de celui-ci.