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Les dispositions du
décret
Le décret
05/116 du 24 octobre 2005 , constitue le document cadre par lequel le processus
de conversion est conduit.
Il fixe
notamment le calendrier suivant :
- délai de dépôt des dossiers de requête de conversion de 3 mois suivant la publication
du décret ;
-
dans
un délai de 7 jours après cette date, l’administration forestière publie par
voie de presse et affichage la liste des titres pour lesquels un dossier de
conversion a été reçu ;
-
dans
un délai de 4 mois après la date limite de réception des requêtes, les
administrations concernées par le processus (DGF, SPIAF et DGRAD) appuyées par
l’expert indépendant recueillent les informations nécessaires et établissent un
rapport de vérification pour chaque requête transmise à la Commission
interministérielle assorti du rapport intérimaire de l’expert
indépendant ;
- la
Commission interministérielle, dont les membres sont désignés par décret du
Président de la République, dispose de 45 jours pour remettre ses conclusions
au Ministre quant à la conversion de chaque titre ; l’expert indépendant
assiste à tous les travaux de la Commission. Dans un délai de 7 jours suivant
cette échéance, il remet son rapport au ministre conjointement à celui remis
par la Commission.
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