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La RDC est depuis 2002 sous le coup d’une
dualité juridique en ce qui concerne la gestion de son patrimoine forestier, dualité qui devrait cesser avec la
fin du processus en cours de conversion des anciens titres forestiers en
contrats de concession forestière.
Rappel du contexte
Avec la promulgation de la loi 011/2002 du 29 Août 2002 portant code forestier, la RDC oriente son secteur forestier vers des
pratiques d’aménagement durable, innovant sur plusieurs points par rapport aux
normes et pratiques prévalant antérieurement :
- le droit congolais reconnait la notion de concession forestière
- l’adjudication publique devient la règle et le gré à gré l’exception pour l’attribution de
concession forestière (article 83)
- un cadastre forestier au niveau central et provincial est créé (article 25)
- les droits des communautés locales sont reconnus tant comme allocataires de
concession que comme entités à associer au processus consultatif lors de
l’attribution de concession forestière. Par ailleurs, les droits des populations riveraines sur leurs terroirs villageois sont reconnus.
Le paradoxe est que cette loi ne peut
s’appliquer aux titres antérieurement attribués car relevant de la
réglementation mise en pratique à partir des années 1970, en marge de la loi
forestière de 1949.
Il fallait donc :
1) stopper les
nouvelles attributions de concessions en attendant les textes d’application du
nouveau code forestier et veiller à éviter une spéculation dans la perspective
d’une relance du secteur soutenue par les bailleurs de fonds internationaux.
L’arrêté du 14 Mai 2002 vise ces
deux objectifs en instaurant un moratoire pour l’attribution des titres
forestiers ;
2) assurer un
processus permettant la conversion des titres alloués antérieurement à août
2002 pour les mettre en conformité avec la nouvelle loi forestière.
Ce processus de conversion est en
cours depuis le 24 octobre 2005 avec la publication du décret présidentiel
05/116 du 24 octobre 2005 qui en fixe les modalités.
Ce processus relève de la
responsabilité de l’administration congolaise, sous la supervision d’un
observateur indépendant chargé de rendre le processus traçable et d’émettre des
avis sur son déroulement.
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