1. Objectif

Cette 5e étape est en application de l’article 23 du décret 05/116 qui précise que « le moratoire instauré par l’arrêté /AF.F E.T./194/MAS/02 du 14 mai 2002 portant suspension de l’octroi d’allocations forestières reste en vigueur jusqu’à réalisation des deux conditions supplémentaires suivantes : la publication des résultats définitifs du processus de conversion y compris la résiliation effective des titres non convertis et l’adoption sur base d’un processus consultatif d’une programmation géographique des futures allocations à l’horizon de trois ans. Ce moratoire couvre toute acquisition de droits d’exploitations, y compris par échange, relocalisation ou réhabilitation d’anciens titres ».

2. Indicateurs

Les deux indicateurs requis pour cette étape sont la date d’attribution du titre faisant l’objet de la requête et l’autorisation de prospection dont les frais de réalisation d’inventaire d’allocation ont été acquittés au SPIAF, avant le moratoire.

3. Moyens de vérification

Les moyens de vérification sont les documents eux-mêmes.

4. Résultats possibles

Le seul résultat possible de cette évaluation est que le titre est conforme au moratoire ou pas.