1. Objectif

Il s’agit ici de vérifier si le requérant est en règle vis-à-vis de ses obligations contractuelles telles que fixées par le décret 05/116 du 24 octobre 2005 régissant le processus (article 5 alinéa a), à savoir : 

1. le paiement intégral des termes échus de la redevance de superficie forestière à partir du 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2005 ;
2. depuis 2003, le respect des limites de la concession forestière telles qu’elles résultent du titre octroyé et de la carte topographique y annexée ;
3. l’existence et le maintien en fonctionnement d’une unité de transformation conformément aux clauses du titre, sauf cas de force majeure dûment prouvé.

Le décret, au même article 5, stipule que le non respect de l’une de ces trois obligations contractuelles entraîne le rejet de la requête.

2. Eléments constitutifs

Les éléments constitutifs de vérification de ces obligations sont les suivants :

En rapport avec le paiement intégral de la redevance de superficie forestière 

Seront pris en compte les :

• reçus (*) par la DGRAD pour paiement de la taxe de superficie pour 2003 ;
• reçus émis par la DGRAD pour paiement de la taxe de superficie pour 2004 ;
• reçus émis par la DGRAD pour paiement de la taxe de superficie pour 2005.

(*) ou tout autre document tel que quitus, PV de négociation pour paiement échelonné, etc.

En rapport avec le respect des limites de la concession

Seront pris en compte les PV d’infraction forestières (exploitation) en dehors des limites du titre dûment établis par la DCI.

En rapport avec l’existence et maintien en fonctionnement d’une unité de transformation

Seront pris en compte les : 

• rapports de production et d’exportation de la société ;
• statistiques historiques de production et d’exportation de la société;
• plans de masse (=plans de l’unité de transformation), photos des installations, reçus d’acquisition de matériels, etc. ;
• PV de visites de site par les services publics concernés.

Comme indiqué dans le décret, l’évaluation prendra en compte les cas de force majeure ayant pû empêcher les requérants de maintenir leurs unités de transformation en état de fonctionnement.

3. Indicateurs de vérification

En rapport avec le paiement des taxes

Le seul indicateur de vérification est le paiement intégral effectif dûment constaté des redevances de superficie dues.
Il s’agit ici d’une évaluation de type binaire, soit les taxes sont payées ou elles ne le sont pas, au moment du dépôt de la requête de conversion.

En rapport avec le respect des limites de la concession

Le seul indicateur de vérification est le respect des limites via des PV d’infractions.
Il s’agit ici fondamentalement d’une évaluation de type binaire, soit le requérant a respecté les limites de sa concession ou pas. On notera en observation l’intensité ou la répétitions dans le temps de ces éventuelles infractions.

En rapport avec l’existence et maintien en fonctionnement d’une unité de transformation

Le seul indicateur de vérification est l’existence d’une unité de transformation de bois en état de fonctionnement ou arrêté mais en mesure de reprendre du service dans des délais raisonnables.  Il ne s’agira pas ici de porter jugement sur la nature ou sur l’état de l’unité de transformation. 

Il s’agit donc aussi ici d’une évaluation de type binaire, soit il existe une unité de transformation en fonction (ou en mesure de reprendre du service dans des délais raisonnables) ou pas.

4. Moyens de vérification

• rapports et statistiques historiques de production et d’exportation à la DGF ;
• statistiques et rapports officiels d’exportations à la Direction des Douanes ;
• PV de visites de site par les services publics concernés disponibles ;
• PV des missions de vérification sur le terrain du GTT ;
• liste fournie par la DGRAD le 23 janvier 2006 sur la situation du paiement des taxes de superficie ;
• récépissés de paiement fournis par le requérant dont l’authenticité sera vérifiée ;
• vérification à la banque par la DGRAD des preuves de paiement ;
• PV émis par la DCI ;
• vérification des permis de coupe (pour vérifier si les requérants n’auraient pas exploité sans permis de coupe de bois. Dans ce cas, il s’agira d’un cas flagrant de coupe illégale).

5. Résultats possibles de cette vérification

Les résultats pouvant émaner de cette troisième étape de l’évaluation et les actions conséquentes à prendre se présentent comme suit : 

1. le requérant est en règle vis-à-vis des trois obligations contractuelles ;
2. le requérant n’est pas en règle vis-à-vis d’une de ces obligations contractuelles.

A l’issue de cette étape 3, la précédente liste des titres (étapes 1 et 2) est complétée par les informations issues de l’étape 3 en rapport avec le respect des obligations contractuelles.