|
|
|
Etape 2 - Évaluation de la validité juridique du titre |
|
|
|
1. Objectif
Il s’agit ici, en respect de l’article 5 du décret, de vérifier si le titre faisant l’objet de la requête de conversion est juridiquement valide eu égard aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de sa signature.
2. Eléments constitutifs
Les éléments constitutifs de cette étape sont les copies des anciens titres dans leur ordre chronologique, en commençant par l’avis de vacance, puis l’autorisation de prospection, la lettre d’intention et enfin la garantie d’approvisionnement.
3. Indicateurs de conformité
Il sera vérifié si le titre a été attribué en conformité avec les modalités réglementaires et légales au moment de sa signature. Cette conformité sera déterminée en vérifiant si :
- Le titre a été octroyé avant le décret du 14 mai 2002 (Voir Etape 5 en 3.6)
- La Lettre d’Intention est précédée de l’octroi d’une Autorisation de Prospection Forestière (APF) ;
- La Garantie d’Approvisionnement (GA) est précédée de l’octroi d’une Lettre d’Intention (LI) ;
- Le titre est confirmé par les listingsp officiels de l’Administration ;
- Le titre n’a pas été abrogé par un arrêté ministériel.
Cette vérification doit cependant prendre en compte la particularité suivante : la procédure d’attribution détaillée dans le Guide de l’exploitant forestier précise qu’un exploitant forestier possédant déjà une unité de transformation en état de marche pouvait se voir directement attribuer une garantie d’approvisionnement à partir d’une autorisation de prospection,
sans passer par une lettre d’intention.
4. Moyens de vérification Les moyens de vérification pour ces indicateurs sont les suivants :
- analyse des documents fournis ;
- comparaison avec les listingsp officiels de l’administration ;
- confrontation avec les documents officiels disponibles au sein de l’administration (APF, LI, GA, arrêtés d’abrogation ou de réhabilitation, etc.).
5. Résultats possibles de cette étape de vérification
Les résultats pouvant émaner de cette deuxième étape de l’évaluation et les actions conséquentes à prendre se présentent comme suit :
- le dossier est complet et conforme et permet d’établir la validité juridique du titre ;
- le dossier n’est pas conforme, il ne répond pas à tous les critères exigés.
A l’issue de l’étape 2, la précédente liste des titres (étape 1) est complétée par les informations issues de l’étape 2 en rapport avec la validité juridique du titre.
|
|
|
Organisation du travail d'évaluation 