1.  Objet

Il s’agit ici de vérifier si le dossier soumis par le requérant est conforme à l’article 2 du décret 05/116.

2. Eléments constitutifs

Tel que prescrits par le décret en son article 2, pour être recevable, une requête doit être accompagnée des documents ci-après :

a) Pour une personne physique : 

• copie du registre de commerce mentionnant exploitation forestière ou industrie du bois parmi ses activités ;
• copie conforme de l’ancien titre pour lequel est demandée la conversion avec annexes (notamment extrait de carte) ;
• plan de relance.

b) Pour une personne morale : 

• copie du registre de commerce mentionnant exploitation forestière ou industrie du bois parmi ses activités ;
• statuts notariés de la société ;
• procès verbal de l’assemblée générale ou du conseil d’administration de la société, signé, notarié et reçu au greffe de commerce du Tribunal compétent, suivi éventuellement de son inscription complémentaire, désignant les personnes chargées de la gestion et administration de la société dans le cas ou celles-ci ne l’ont été dans les statuts  ;
• copie conforme de l’ancien titre pour lequel est demandée la conversion avec annexes (notamment extrait de carte) ;
• plan de relance.

3. Indicateurs de conformité

Les indicateurs utilisés pour procéder à cette évaluation sont : 

      a)  la présence des documents requis ; et,
      b)  l’authenticité de ces derniers.

4. Moyens de vérification

La présence de chaque élément nécessaire du dossier est notée et ces éléments sont confirmés selon des listings préétablis par les administrations concernées (DGF, DGRAD). Une comparaison contradictoire entre les documents soumis par les requérants et les documents officiels disponibles au sein des administrations pourrait aussi s’avérer nécessaire.

5. Résultats possibles de cette vérification

Les résultats pouvant émaner de cette première évaluation et les actions conséquentes à prendre se présentent comme suit :

1. dossier complet et toutes les pièces authentiques et conformes – passage à l’étape suivante ;
2. dossier (complet ou incomplet) présentant certaines pièces falsifiées ou non conformes. Dossier noté comme irrecevable, passage à l’étape suivante.

Les compléments d’information seront demandés via le SG du MECNEF (Voir section 3.7). 

A l’issue de cette étape 1, une liste des titres évalués et des résultats de l’évaluation sera établie.